Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Section 28
Disposition versions

Full text
28. Le secrétaire transmet une copie de la sentence arbitrale à chacune des parties et au syndic.
Le dossier complet d’arbitrage est conservé au siège de l’Ordre. Une copie ne peut être transmise qu’aux parties et au syndic.
Décision 2013-09-09, a. 28.
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